Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Les prestations décrites dans les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Ci-après désigné « le prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le prestataire propose ses prestations à ses clients, ci-après désignés « le client ».

Elles s'appliquent à toute commande de prestation passée auprès du prestataire, que ce soit à distance (notamment par téléphone, courrier électronique ou visioconférence) ou lors d'un rendez-vous physique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

Article 3 — Nature et description des prestations

Le prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Lecture sensible du lieu — analyse et restitution portant sur l'habitat du client ;
• Mise en cohérence du lieu — accompagnement dans la mise en œuvre des ajustements identifiés lors de la lecture ;
• Harmonisation énergétique et environnementale — intervention complémentaire pouvant être proposée selon les éléments observés et les besoins exprimés par le client.

Ces prestations peuvent être réalisées à distance ou sur place, selon la nature de la prestation choisie et les modalités précisées dans le devis ou la proposition acceptée par le client.

Le contenu précis, la durée, les modalités et le tarif de chaque prestation sont détaillés dans le devis ou la proposition adressée au client préalablement à toute commande.

Article 4 — Limites des prestations

Les prestations proposées par le prestataire ne constituent :

• ni un diagnostic médical ou psychologique ;
• ni une expertise technique du bâtiment ;
• ni une mission de maîtrise d'œuvre ;
• ni une garantie de résultat.

Elles ne se substituent pas à l'intervention d'un professionnel qualifié ou réglementé lorsque la situation du client ou les caractéristiques du lieu le nécessitent. Le client reste responsable de solliciter, le cas échéant, l'avis ou l'intervention d'un tel professionnel.

Article 5 — Échange découverte

Le prestataire propose un premier échange, d'une durée d'environ une trentaine de minutes, offert et sans engagement.

Cet échange a pour seul objet de permettre au client et au prestataire d'évaluer si l'approche proposée correspond à la situation du client. Il n'est pas une prestation payante et ne constitue en aucun cas le commencement de l'exécution d'un contrat au sens des présentes conditions générales de vente.

Article 6 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition préalable, précisant notamment son contenu, son prix, ses délais, ses éventuelles modalités de déplacement et toute condition particulière propre à la mission concernée.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :

• de l'acceptation écrite, par le client, du devis ou de la proposition qui lui a été adressé ;
• de l'acceptation des présentes conditions générales de vente ;
• et, lorsque cela est prévu dans le devis, du règlement de l'acompte ou du paiement demandé.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les stipulations particulières d'un devis accepté, ce dernier prévaut pour les éléments propres à la mission concernée (contenu, prix, délais, déplacements, modalités particulières).

Article 7 — Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués au client et indiqués dans le devis ou la proposition acceptée.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Article 8 — Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou en espèces, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Sauf disposition différente indiquée dans le devis, un acompte de 50 % du montant total de la prestation est demandé à la commande. Le solde est payable avant la restitution de l'étude ou avant l'intervention finale, selon la nature de la prestation.

Pour les prestations d'un montant inférieur ou égal à 220 €, le règlement intégral peut être demandé dès la commande.

Toute modalité de paiement différente de celles décrites ci-dessus est expressément indiquée dans le devis ou la proposition accepté par le client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Article 9 — Frais de déplacement

Les éventuels frais de déplacement sont précisés dans le devis ou la proposition adressée au client avant la commande.

Selon la prestation et le lieu d'intervention, ces frais peuvent être inclus dans le prix global de la prestation ou apparaître séparément dans le devis.

Aucun frais de déplacement supplémentaire ne peut être facturé au client sans son accord préalable.

Article 10 — Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à :

• réaliser les prestations commandées avec sérieux, soin et professionnalisme, conformément aux règles de son activité ;
• informer le client des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
• respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation ;
• exécuter la prestation dans le respect d'une obligation de moyens, sans garantie de résultat, compte tenu de la nature de l'accompagnement proposé.

Article 11 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• communiquer au prestataire des informations exactes et sincères concernant le lieu et sa situation ;
• permettre l'accès au lieu concerné dans des conditions de sécurité normales, lorsque la prestation le nécessite ;
• fournir, le cas échéant, les plans, photographies ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• assurer sa présence ou celle d'une personne dûment mandatée lors des rendez-vous convenus.

Article 12 — Organisation des rendez-vous

Les rendez-vous sont organisés d'un commun accord entre le prestataire et le client, notamment au moyen de l'outil de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition sur le site du prestataire, ou par tout autre moyen convenu entre les parties (téléphone, courrier électronique).

Toute confirmation de rendez-vous engage les parties quant à la date et à l'horaire convenus. Elle ne constitue une commande ferme d'une prestation payante que lorsque les conditions prévues à l'article 6 sont réunies.

Article 13 — Report ou annulation par le client

Le client peut demander le report ou l'annulation d'un rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu.

En cas d'annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, hors cas de force majeure dûment justifié, l'acompte versé reste acquis au prestataire, au titre du temps réservé et, le cas échéant, du travail déjà engagé à cette date.

Toute absence du client au rendez-vous convenu, sans annulation ni report préalable, est assimilée à une annulation tardive au sens du présent article.

Un premier report de rendez-vous peut être accepté sans frais, sous réserve des disponibilités du prestataire. Tout report supplémentaire demeure soumis à l'accord préalable de ce dernier.

Lorsque la valeur du travail effectivement réalisé par le prestataire avant l'annulation excède le montant de l'acompte conservé en application du présent article, le prestataire peut facturer au client la différence, dans la limite de la valeur réelle du travail accompli et du préjudice effectivement subi. En tout état de cause, les sommes conservées ou facturées au titre du présent article ne peuvent excéder le montant total prévu au devis pour la prestation concernée.

Les dispositions du présent article régissent l'organisation des rendez-vous et s'appliquent sans préjudice de l'exercice, par le client consommateur, de son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 des présentes conditions générales de vente.

Article 14 — Report ou annulation par le prestataire

En cas d'empêchement, le prestataire informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date de rendez-vous.

Si aucune date de remplacement ne convient au client, ou si le prestataire se trouve dans l'impossibilité de réaliser la prestation commandée, les sommes déjà versées par le client au titre de cette prestation lui sont intégralement remboursées, sauf accord contraire entre les parties.

Article 15 — Droit de rétractation

Le présent article s'applique exclusivement au client ayant la qualité de consommateur, dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions applicables à ce type de contrat, le client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le fait que la prestation commence avant l'expiration de ce délai ne fait pas disparaître automatiquement ce droit. Les modalités applicables sont précisées à l'article 16 ci-après.

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou électronique), avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes conditions générales de vente.

Article 16 — Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Le présent article s'applique dans les mêmes conditions que l'article 15, au client ayant la qualité de consommateur et dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l'article 15.

Cette demande expresse est recueillie de manière claire, par écrit (notamment par voie électronique), préalablement au commencement de la prestation. Le prestataire conserve une preuve de cette demande ainsi que de l'information communiquée au client sur les conséquences de celle-ci.

Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement anticipé de la prestation, il peut être tenu de payer un montant correspondant au service déjà exécuté jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation prévu au devis.

Le client perd entièrement son droit de rétractation uniquement lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant qu'il n'exerce ce droit, et à la condition que :

• il ait demandé expressément et préalablement le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
• il ait expressément reconnu, avant le commencement de la prestation, qu'il perdrait son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les études, analyses, documents, plans éventuels, préconisations et supports remis au client dans le cadre d'une prestation demeurent protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le client peut les utiliser pour ses besoins personnels et pour la mise en œuvre de la mission concernée. Il peut également les transmettre aux professionnels qu'il mandate pour appliquer les préconisations qui lui ont été remises.

Le client ne peut en revanche ni les reproduire, ni les diffuser publiquement, ni les céder, ni les exploiter commercialement, sans l'autorisation écrite préalable du prestataire.

Article 18 — Responsabilité

Le client demeure libre de suivre ou non les préconisations qui lui sont communiquées. Les décisions prises et les travaux éventuellement réalisés à la suite de la prestation relèvent de sa responsabilité et, le cas échéant, de celle des professionnels qu'il mandate à cette fin.

Le prestataire ne réalise aucun diagnostic réglementaire, structurel, sanitaire ou de conformité des installations électriques. Les éventuelles observations ou mesures environnementales réalisées dans le cadre de la prestation ont une vocation informative et préventive et ne remplacent pas le contrôle ou le diagnostic d'un professionnel habilité.

Aucun résultat personnel, matériel, énergétique ou financier précis ne peut être garanti par le prestataire, la nature de l'accompagnement proposé reposant sur une obligation de moyens.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées par le prestataire afin de :

• traiter ses demandes ;
• préparer et exécuter les prestations commandées ;
• gérer les rendez-vous, devis et factures ;
• respecter les obligations légales et comptables applicables.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@mathieugener.fr

Pour plus de détails sur les traitements réalisés, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits du client, il convient de se reporter à la politique de confidentialité disponible sur le site du prestataire.

Article 20 — Réclamations

En cas de difficulté dans l'exécution d'une prestation, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au prestataire, avant toute saisine du médiateur de la consommation mentionné à l'article 21 :

Article 21 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Mathieu Gener et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable conformément aux articles 20 et 21, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables, sans que le client consommateur ne puisse être privé des dispositions protectrices d'ordre public dont il bénéficie légalement, notamment celles relatives à la juridiction territorialement compétente.

Annexe — Formulaire type de rétractation